DECLARATION DE NAISSANCE OU TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE
En tant qu'expatrié français vivant à l'étranger, l'arrivée d'un enfant dans votre vie peut être une expérience merveilleuse et enrichissante. Cependant, elle peut également soulever des questions et des défis uniques, notamment en ce qui concerne la déclaration ou la transcription de l’acte de naissance de votre enfant.
La déclaration de naissance et la transcription d’un acte de naissance sont deux procédures distinctes en France.
1 - La déclaration de naissance : tout le monde connait
Elle est obligatoire en France, et doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables après la naissance, auprès de la mairie de naissance.
Lorsqu'un enfant naît en France, la clinique ou l'hôpital remet des documents à la personne présente lors de l'accouchement (père, médecin traitant, sage-femme, etc.). Muni de ces documents, la déclaration de naissance est effectuée en Mairie.
L'officier de l'état civil de la mairie rédigera alors l'acte de naissance de l'enfant, en mentionnant des informations telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents.
Et bien lors d’une naissance à l’étranger, c’est à peu près la même chose.
Cette démarche est souvent obligatoire et nécessaire pour établir officiellement la naissance de votre enfant auprès des autorités du pays de naissance.
Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, vous devrez vous rendre à l'état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration.
Attention cependant, et selon la nationalité de la mère, à ce que les règles du pays de naissance de l’enfant (ou de la nationalité de la mère) soient respectées notamment en ce qui concerne la filiation.
Pour la France, les règles applicables pour la filiation sont fixées par la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance.
Si la mère est française, les règles françaises s’appliquent et pour un couple non marié, l’autre parent doit donc établir une reconnaissance. Il est conseillé d’établir cette reconnaissance avant la naissance, pour éviter toute difficulté (la mère peut également établir une reconnaissance prénatale).
Mais si la mère est de nationalité étrangère, la filiation de l’autre parent sera établie selon la loi étrangère. Si la loi étrangère prévoit que le père doit être le déclarant pour établir sa filiation, il est alors impératif que ce soit le père qui déclare l’enfant.
C’est le cas par exemple du Canada, où seuls les père et mère peuvent déclarer la filiation de l’enfant à leur égard (sauf en cas de mariage ou d’union civile des parents).
En revanche et pour les autorités françaises (en l’occurrence le consulat de France), la déclaration de naissance n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez le faire, vous disposez alors d’un délai de 15 (ou 30 jours[1]) pour déclarer votre enfant au Consulat de France dans le pays concerné.
Attention dans certains pays le Consulat n’accepte pas les déclarations de naissance, mais uniquement les demandes de transcriptions.
C’est le cas par exemple à Monaco, où il faut obligatoirement en passer par une transcription de l’acte de naissance.
Alors qu’au Consulat général de France à Washington (USA), il vous suffit de prendre rendez-vous dans les 30 jours de la naissance.
Si vous ne procédez pas à cette déclaration de naissance, vous disposerez d’un acte de naissance étranger, qui sera parfaitement valable en France.
Mais il est vrai que pour faciliter vos démarches administratives françaises, il est toujours plus facile de disposer d’un acte de naissance français.
Et certains pays ne délivrent qu’un seul acte de naissance pour toute la vie, il ne faut donc pas le perdre !
La transcription de celui-ci sur les registres français permet d’utiliser celui-ci et de garder précieusement votre acte de naissance étranger en lieu sûr.
Dans ce cas, il vous suffit de demande la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.
Mais, et il faut insister sur ce point, la transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français n’est pas obligatoire. Votre acte de naissance étranger est parfaitement valable en France.
2 - La transcription d’un acte de naissance
Elle ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger.
Ce que la transcription d’un acte de naissance n’est pas :
- La transcription n’est pas l’établissement de la filiation de l’enfant (sa filiation résulte de l’acte de naissance étranger ou de sa déclaration auprès du consulat de France)
- La transcription n’est pas une reconnaissance de nationalité française. Si l’un des parents est français, l’enfant l’est également.
- La transcription n’est pas nécessaire pour obtenir des documents d’identité français (passeport ou carte d’identité nationale).
La transcription d'un acte de naissance est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français.
Il n’y a pas de délai pour le faire.
Et chacun des parents peut demander cette transcription.
Mais il est crucial de noter que la transcription de l'acte de naissance peut prendre du temps, car le processus implique souvent des vérifications et des validations administratives. Il est donc recommandé d'entamer cette démarche dès que possible après la naissance de votre enfant.
Une fois la transcription de l'acte de naissance réalisée avec succès, un acte de naissance français sera émis par le consulat.
Cet acte de naissance français aura la même valeur légale que tout autre acte de naissance émis en France, et il pourra être utilisé dans toutes vos situations administratives et juridiques.
Voici comment se déroule la transcription d'un acte de naissance :
1. Demande de transcription : La demande de transcription d'un acte de naissance peut être faite par la personne concernée, un de ses parents, son tuteur légal ou toute autre personne autorisée.
Cette demande doit être adressée au Consulat de France (ou au SCEC dans certains cas[2], où les demandes de transcription doivent être adressées directement au SCEC).
SCEC : Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44 941 NANTES CEDEX 9
bta.scec@diplomatie.gouv.fr (bureau des transcriptions pour le Maghreb)
bte.scec@diplomatie.gouv.fr (bureau des transcriptions pour l’Europe)
2. Vérification des pièces : L'officier de l'état civil (le consulat) vérifie les pièces justificatives fournies avec la demande de transcription, telles que l'acte de naissance original, des pièces d'identité, etc.
3. Rédaction de l'acte de transcription : Une fois les pièces vérifiées, l'officier de l'état civil rédige l'acte de transcription en reprenant les informations essentielles de l'acte de naissance original, telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de la personne, les prénoms et nom de famille, la filiation, etc.
4. Enregistrement sur les registres de l'état civil : Une fois l'acte de transcription rédigé, il est enregistré sur les registres de l'état civil français.
5. Délivrance d'un nouvel extrait d'acte de naissance : Une fois l'acte de transcription enregistré, un acte de naissance français est délivré à la personne concernée.
Ce document pourra être utilisé pour différentes démarches administratives.
3 – Que choisir : déclaration ou transcription ?
Il y a quelques différences à prendre en compte selon votre situation.
Nous l’avons vu plus haut, la première étant celle du délai.
Passé 15 jours (ou 30 jours selon les cas), il n’est plus possible de faire une déclaration de naissance, seule une transcription de l’acte de naissance est possible.
La deuxième étant celle des règles du pays de naissance.
Lors d’une déclaration de naissance, l’acte est établi selon les règles françaises.
Lorsque vous demandez la transcription d’un acte de naissance étranger, l’acte de naissance aura été établit par les règles du pays de naissance.
Or celles-ci peuvent être différentes des règles françaises.
Ainsi certains pays, le Japon par exemple, il n’y a traditionnellement qu’un seul prénom pour l’enfant.
Si vous souhaitez que votre enfant porte plusieurs prénoms, il est alors préférable d’établir une déclaration de naissance auprès du Consulat.
Le choix du prénom de votre enfant peut également influencer votre décision, certains prénoms pourraient être refusé par le pays de naissance ou par la France.
D’autres pays ont des règles spécifiques par rapport au nom patronymique (nom de famille).
De préférence, il est souhaitable d’effectuer une déclaration de naissance.
Cela évite les erreurs matérielles de transcription, ou les erreurs matérielles lors de l’établissement de l’acte de naissance par les autorités étrangères (erreur sur l’orthographe du prénom, nom, rature dans l’acte etc.).
Et dans certains pays le formalisme est parfois peu rigoureux, et les officiers d’état civil n’ont pas toujours la formation adéquate.
En effet le Consulat de France ne pourra que procéder à la transcription de l’acte de naissance, sans modification/rectification quelconque.
En cas d’erreur dans l’acte initial, il est alors compliqué et difficile de faire rectifier l’acte de naissance.
Il faudra parfois obtenir des autorités judiciaires étrangères une rectification de l’acte de naissance pour ensuite faire transcrire cette rectification sur les registres français.
Cela vous évite également de devoir faire apostiller/légaliser l’acte de naissance pour demander la transcription (tel est le cas pour certains pays comme les USA par exemple).
4 – Les cas particuliers : les actes de naissance établis selon un jugement étranger
Pour une raison X ou Y, vous n’avez pas déclaré en temps et en heure la naissance de votre enfant ni aux autorités étrangères ni aux autorités françaises.
Ou bien la filiation de l’enfant a changé après sa naissance (ex. adoption, GPA).
Dans ce cas, bien souvent, vous devrez engager une procédure judiciaire dans le pays de naissance pour obtenir un jugement déclaratif/supplétif de naissance
Il faut ensuite demander :
- Soit la transcription de l’acte de naissance, en joignant votre jugement étranger. Les autorités françaises examineront la validité de l’acte de naissance et du jugement.
- Soit demander l’exequatur de votre jugement étranger en France. Les autorités judiciaires françaises n’examineront alors que la validité du jugement étranger.
La procédure d’exequatur peut être privilégiée lorsque l’acte de naissance étranger contient une erreur matérielle lors de son établissement (si par ex. le jugement indique que l’enfant est né à 14 H alors que l’acte de naissance indique 17 H).
Cette procédure d’exequatur est également obligatoire lorsqu’un jugement de filiation a été ordonné par les juridictions judiciaires du pays de naissance, à la suite par exemple à une adoption, et est vivement conseillée à la suite d’une GPA.
En conclusion lors d’une naissance en France, la déclaration de naissance est obligatoire, et lors d’une naissance d’un enfant français à l’étranger vous n’avez aucune obligation de déclaration ou transcription auprès du consulat de France.
La déclaration reste bien souvent obligatoire cependant auprès des autorités locales (et si tel n’était pas le cas, il est alors impératif de le faire auprès du Consulat de France)
Mais si vous le souhaitez, vous avez le choix entre déclarer votre enfant au Consulat de France ou demander la transcription de l’acte de naissance de votre enfant.
Mais vous pouvez également simplement utiliser l’acte de naissance étranger.
[1] (1) ce délai est de 30 jours hors d’Europe et, en Europe, dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.
[2] C’est le cas des naissances au Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Suisse, Pologne ou au Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie)
Ecrit pour Expat Pro par Maître Lejeune-Brachet, membre de la Commission Famille et de la commission Internationale du Barreau de Nantes.
Son site : https://lejeune-brachet-avocat.com